Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions régissent l’ensemble des ventes réalisées sur mnoaffaires.fr. En passant commande, vous en acceptez les termes. Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.
Les présentes CGV régissent les ventes de produits effectuées sur le site mnoaffaires.fr, exploité par l’entreprise individuelle Nassim Ouaddah, exerçant sous le nom commercial « Mno Affaires », immatriculée sous le numéro SIRET 102 448 438 00014, dont le siège est situé 16 Allée des Platanes, 93320 Les Pavillons-sous-Bois, France. Contact : contact@mnoaffaires.fr.
Les produits proposés sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site. Nos photographies sont les plus fiables possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit reçu.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA). Mno Affaires se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués à l’article 6 et récapitulés avant la validation de la commande.
Pour commander, vous ajoutez les produits choisis à votre panier, puis vous renseignez vos coordonnées de facturation et de livraison et choisissez votre moyen de paiement. Avant de valider, vous pouvez vérifier le détail de votre commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est passée lorsque vous cliquez sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Ce clic vaut acceptation des présentes CGV et implique l’obligation de payer le prix. Un email récapitulant votre commande vous est ensuite adressé.
Toute commande passée sur le site vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Vous pouvez régler par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay ou Google Pay. Les paiements sont traités par WooPayments, solution de paiement sécurisée opérée avec Stripe ; les transactions sont chiffrées et aucune donnée bancaire n’est conservée par Mno Affaires.
Votre commande est préparée sous 1 à 3 jours ouvrés. Livraison en France métropolitaine en 10 à 20 jours ouvrés, sauf délai différent indiqué sur la fiche produit. Nos articles sont expédiés directement depuis les entrepôts de nos fournisseurs partenaires, situés en Asie. Une commande de plusieurs articles peut vous parvenir en plusieurs colis.
Livraison 3,99 €, offerte dès 80 € d’achat. Un numéro de suivi vous est envoyé par email dès que le transporteur le fournit.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur que nous avons choisi, en prenez physiquement possession.
En cas de dépassement du délai de livraison, vous pouvez nous enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (un email, par exemple), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat selon les mêmes modalités ; nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, ce délai court à compter de la réception du bien par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. Vous n’avez à supporter que les coûts prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation, rappelés ci-dessous.
Comment exercer votre droit
Avant l’expiration du délai, informez-nous de votre décision :
- en ligne, via la fonction Renoncer au contrat ici ;
- ou en nous adressant le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, par email à contact@mnoaffaires.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.
Nous vous adressons sans délai un accusé de réception de votre rétractation par email.
Retour des produits
L’adresse de retour vous est communiquée par email à réception de votre demande. Vous renvoyez le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais de retour sont à votre charge. Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Remboursement
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après votre demande ; il peut être différé jusqu’à la réception de l’article ou de la preuve de son expédition. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ; ce remboursement n’occasionne aucun frais pour vous.
Exception
Conformément à l’article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple un mouche-bébé ou un anneau de dentition livré sous emballage scellé).
Vous pouvez utiliser ce formulaire (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation), sans obligation, en le recopiant dans un email ou sur papier :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Nassim Ouaddah, entrepreneur individuel (Mno Affaires), 16 Allée des Platanes, 93320 Les Pavillons-sous-Bois, France, contact@mnoaffaires.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez des garanties légales rappelées dans l’encadré ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, contactez-nous par email à contact@mnoaffaires.fr, par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1 ou par téléphone au numéro indiqué dans nos mentions légales.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les données personnelles collectées lors de votre commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.